Actions de l'Etat et des Régions

Pour faire face à la crise actuelle, l’État et les régions se sont associées pour répondre aux besoins des entreprises.

Plusieurs niveaux d'intervention :

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
• Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
• Une aide allant jusqu’à 1 500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ;
• Une aide complémentaire de 2 000 euros (cumulative avec l’aide de 1500 euros) pour les entreprises ayant au moins 1 salarié (auto entrepreneurs non éligibles) dans l’impossibilité de régler leurs créances à trente jours et s’être vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque ;
• La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
• Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
• La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Plus d'informations, rendez-vous sur le site du Ministère de l'économie et du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine

Les webinaires de la BPI

Pour vous accompagner dans la gestion de cette crise, la Banque Publique d'Investissement vous propose des webinaires pour accompagner les entreprises dans les différentes composantes de gestion de cette crise. Elles concernent les aspects financiers, l'organisation de l'entreprise, les RH...

Pour y accéder, il vous faudra créer un compte gratuitement :

• Quelles mesures de soutien financier aux entreprises ?
• Gouvernance opérationnelle de crise
• Mettre en place un télétravail de crise
• Les conditions du recours au chômage partiel et la mobilisation des droits à congés payés et jours de repos

Vous pouvez accéder à toutes les actualités liées au COVID-19 proposées par la BPI en cliquant ici

Paiement loyers & factures énergie

Décret relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.

Précisions :

• Les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures
• Les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

Les bénéficiaires sont les personnes physiques et personnes morales dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie respectant l'ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité nationale (même si elles font l'objet d'une procédure collective ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements). Elles doivent remplir les conditions définies à l'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

• Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
• Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020