Télécharger le document : modalités de collecte des attestations
L’État a mis en place des dispositifs d’aide au paiement des factures d’énergie pour les TPE ou PME.
Il s’agit succinctement :
- de l’échelonnement des factures
- du report du paiement des impôts et cotisations sociales
- du bouclier tarifaire ou l’amortisseur
Nouveauté : A compter du 1er janvier 2023, les entreprises qui ne sont pas en tarif réglementé de vente (mais en offre de marché) peuvent demander à bénéficier du bouclier tarifaire (si puissance inférieure ou égale à 36 KVa) ou de l’amortisseur (si supérieure à 36 KVa). Pour cela, l’entreprise doit renvoyer une attestation avant le 31 mars à son fournisseur d’énergie afin de demander l’application de ces mesures.
Cette attestation est impérative pour bénéficier des tarifs règlementés avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Vous pouvez également :
- Appeler le numéro de téléphone vert 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel), mis en place pour répondre à toutes les questions sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide.
- Consulter le site de l’Etat, régulièrement mis à jour reprendre aussi toutes ces mesures : TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie | economie.gouv.fr
- Vous rapprocher du médiateur de l’énergie (pour les TPE) en cas de litige avec son fournisseur d’énergie : Contacter le médiateur national de l’énergie
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