Les statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ont été établis par référence aux dispositions de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions arrêtées dans la délibération n° 2018-2709-5.7-2 du 27 septembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de certaines d’entre elles. Ils ont fait l’objet de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-12-28-002 du 28 décembre 2018.
Le principe est qu’une commune membre n’a plus la possibilité d’intervenir dès l’instant où la compétence est dévolue à la communauté.
Compétences obligatoires
Elles sont toutes exercées par les communautés de communes. Seul le curseur que constitue l’intérêt communautaire varie d’une communauté à une autre. Les communes ont toutefois conservé leur compétence en matière d’eau et d’assainissement collectif, en application de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme ; documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Sont d’intérêt communautaire :
- Études dans l'environnement élargi de la CCNEB (PETR Val d'Adour, Triangle Pau-Tarbes-Lourdes...) en vue d'un développement et d'un aménagement harmonieux du territoire.
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) dans les domaines de compétence de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.
- Création de réserves foncières destinées uniquement à la réalisation des projets communautaires.
- Étude, aménagement et entretien des plans locaux de randonnée.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Sont d’intérêt communautaire :
- Création, aménagement et gestion et/ ou soutien d’équipements touristiques dont le rayonnement est au moins égal au territoire de la communauté de communes.
- Dans le domaine de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :
- Soutien à l'organisation et à la promotion d'évènements et d’animations à vocation commerciale (salons, foires, marchés à thèmes) ;
- Étude de faisabilité, montage, animation et suivi de tous dispositifs en faveur du commerce dont OCMACS (Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services) ;
- Favoriser le maintien et le développement du commerce local ;
- Encourager la mire en place d'une dynamique d'action commerciale collective du commerce local - Commerce et artisanat : soutien à la création, transmission et reprise d'activité, accompagnement des dispositifs de formation des professionnels,
- Soutien à l'agriculture et à la viticulture, notamment par le biais des circuits courts ou de tout autre dispositif pouvant s'y substituer,
- Agriculture et viticulture : soutien à la création, transmission et reprise d'activité, animation des dispositifs de formation des professionnels.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
