Les statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ont été établis par référence aux dispositions de l'article L.5214-16. du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions arrêtées dans la délibération n° 2018-2709-5.7-2 du 27 septembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de certaines d’entre elles. Ils ont fait l’objet de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-12-28-002 du 28 décembre 2018.
Le principe est qu’une commune membre n’a plus la possibilité d’intervenir dès l’instant où la compétence est dévolue à la communauté.
Compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences choisies parmi les sept groupes figurant à l’article L.5214-16-II du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sont d’intérêt communautaire :
- Etude et travaux de réhabilitation des décharges sauvages dans le cadre d'opérations collectives pour les sites reconnus d’intérêt général, en particulier les anciennes décharges d'ordures ménagères ayant servi à l'ensemble des administrés d'une ou plusieurs communes.
- Réalisation et mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial.
- Gestion et valorisation des pelouses sèches à orchidées et des zones humides ; animation grand public et scolaire.
- Étude de mise en place d'Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le territoire, réalisation des travaux et gestion.
2. Politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
- Étude, élaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat ou de toutes les autres actions pouvant s'y substituer.
- Soutien aux programmes départementaux d'aide (PIG Bien chez soi ou tout autre dispositif).
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- Aménagement, entretien et gestion des piscines d'Arrosès et Pontacq
- Étude sur le devenir de la piscine municipale de Lembeye
4. Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- Appui et accompagnement à l'insertion Professionnelle (subventionnement du Programme Local pour l’Insertion et l'Emploi et de l'Insertion Emploi Béarn Adour par exemple)
- Dans le cadre d'un maillage cohérent des services sur l'ensemble du territoire validé par le conseil communautaire, les compétences Enfance et Jeunesse s'exerceront dans les conditions suivantes :
- Petite enfance : de 0 à 3 ans : étude, création et gestion des Structures Multi-Accueil, Relais d'Assistantes Maternelles et Lieu d'Accueil Enfant Parent ; subventions des actions portées par les associations dans ce domaine
- Enfance : de 3 ans à 11 ans : étude, création ou utilisation de bâtiments communaux et gestion des Accueils Collectifs de Mineurs durant les vacances scolaires (temps extrascolaire) et hors vacances scolaires les mercredis avec ou sans école le matin (temps périscolaire) ; subventions des actions portées par les associations dans ce domaine
- Jeunesse : de 11 ans à 17 ans : étude, création ou utilisation de bâtiments communaux et gestion des loisirs ayant lieu les mercredis et pendant les temps de congés scolaires dans le cadre d'activités destinées aux jeunes de 11 à 17 ans révolus y compris pendant le temps médian des collégiens ; subventions des actions portées par les associations dans ce domaine - Espace de Vie Sociale
- Création et accompagnement de structures d'accueil et d'hébergement des personnes âgées autonomes et/ou dépendantes (MARPA, EHPAD...)
- Actions d'accompagnement des personnes dépendantes et/ou isolées : portage de repas de Lembeye en Vic Bilh, soutiens aux associations type Aide à Domicile en Milieu Rural
- Contrat Local de Santé
- Création et accompagnement de Maisons de Santé Pluridisciplinaires.
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
6. Assainissement : Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : missions obligatoires et facultatives
7. Nouvelles technologies
- Aménagement numérique du territoire défini à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Nouvelles technologies de l’information et de la communication : compétence réduite aux cyber-bases.
8. Culture, actions culturelles
- Enseignement musical à vocation intercommunale ;
- Dans le cadre du réseau intercommunal de lecture publique, constitué des bibliothèques associatives ou communales du territoire : informatisation et achat de matériel commun, prise en charge du fonctionnement afférent au réseau (hors gestion des bâtiments), mise en place d’une politique d’animation cohérente et structurante à l’échelle du territoire ;
- Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l'événementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire.
9. Actions sportives
- Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’événementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire
10. Divers
- Versement des contributions obligatoires d'incendie et de secours au Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi que des participations pour la construction des Centres d’Incendie et de Secours pour le compte des communes membres de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ;
- Soutien à des manifestations exceptionnelles participant à la promotion du territoire communautaire selon le règlement approuvé par le conseil communautaire ;
- Régie Transports Scolaires desservant le collège de Lembeye et les écoles maternelles et primaires du secteur de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh.
