Permanence conciliateur de justice
Lieu: Morlaàs
Conciliateur de justice : 3ème mardi de chaque mois de 14h00 à 17h00
Prise de rendez-vous auprès du secrétariat de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au 05 59 33 46 10.
A partir du mois d'octobre 2024, les rendez-vous vous seront proposés entre 9h30 et 11h30 en plus des horaires habituels.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatif à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc.
BP 26 - 1, rue Saint Exupéry,
64160 Morlaàs
05 59 33 46 10
Du lundi au Jeudi :
8h30-12h puis 13h30-17h30
Le vendredi :
8h30-12h puis 13h30-17h
